Plateforme a-manger Version 1.0 — En vigueur à compter du 14 avril 2026

Table des matières

• 1. Parties et champ d'application

• 2. Définitions

• 3. Objet

• 4. Acceptation des CGU

• 5. Description des Services

• 6. Accès à la Plateforme

• 7. Conditions applicables aux Clients

• 8. Conditions applicables aux Restaurateurs

• 9. Conditions financières

• 10. Responsabilités

• 11. Propriété intellectuelle

• 12. Protection des données personnelles

• 13. Durée et résiliation

• 14. Modification des CGU

• 15. Droit applicable et for judiciaire

• 16. Dispositions diverses

1. Parties et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme a-manger (ci-après « la Plateforme »), exploitée par :

WE Studio SARL 30, rue des Côtes-de-Montbenon 1003 Lausanne, Canton de Vaud, Suisse (ci-après « l'Opérateur »)

Les CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse :

• d'un Client final passant commande auprès d'un Restaurateur ;

• d'un Restaurateur utilisant les outils de gestion et de vente mis à disposition.

Les versions en anglais, allemand et italien sont fournies à titre informatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles via a-manger, incluant le site public, la vitrine client, le back-office restaurateur et l'interface d'administration.

• Client : toute personne physique majeure passant commande en ligne auprès d'un Restaurateur via la Plateforme.

• Restaurateur : toute entité commerciale (personne physique ou morale) ayant souscrit un accès au back-office a-manger afin de proposer ses produits à la vente.

• Commande : acte par lequel un Client sélectionne un ou plusieurs Produits et procède au paiement via la Plateforme.

• Produit : tout bien alimentaire ou service proposé par un Restaurateur sur la Plateforme.

• Compte : espace personnel créé par un Client ou un Restaurateur permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

• Abonnement : contrat à durée indéterminée souscrit par le Restaurateur ouvrant droit à l'utilisation du back-office, facturé mensuellement.

• Commission : pourcentage prélevé par l'Opérateur sur le montant total TTC de chaque Commande validée, défini individuellement par contrat avec chaque Restaurateur.

3. Objet

La Plateforme a-manger met en relation des Restaurants partenaires avec leurs clients finaux, en fournissant :

• un outil de découverte et de commande en ligne pour les Clients ;

• un back-office de gestion du catalogue, des commandes, des horaires et de la facturation pour les Restaurateurs ;

• une infrastructure de paiement sécurisé via Stripe.

L'Opérateur agit en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de vente relatif aux Produits commandés est conclu directement entre le Client et le Restaurateur.

4. Acceptation des CGU

4.1 Clients

L'accès à la Plateforme et la passation d'une Commande impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire.

4.2 Restaurateurs

La création d'un Compte Restaurateur et l'utilisation du back-office valent acceptation des présentes CGU, ainsi que des conditions particulières figurant dans le contrat de partenariat signé avec l'Opérateur.

5. Description des Services

5.1 Services aux Clients

• Consultation du catalogue de Produits des Restaurateurs partenaires

• Passation de Commandes en ligne avec choix du mode de paiement (en ligne via Stripe ou sur place)

• Suivi de l'état des Commandes en temps réel

• Accès à l'historique des Commandes passées

• Gestion du Compte client

5.2 Services aux Restaurateurs

• Gestion du catalogue (catégories, produits, options, allergènes)

• Réception et traitement des Commandes entrantes

• Configuration des horaires d'ouverture et des fermetures exceptionnelles

• Export des données de facturation et des relevés de commissions

• Tableau de bord analytique

• Intégration du paiement en ligne via Stripe Connect

6. Accès à la Plateforme

6.1 Création de Compte

L'accès aux fonctionnalités réservées (espace client, back-office restaurateur) nécessite la création d'un Compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

6.2 Sécurité des identifiants

Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est présumée effectuée par le titulaire. En cas de compromission des identifiants, l'utilisateur en informe immédiatement l'Opérateur.

6.3 Disponibilité

L'Opérateur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. L'Opérateur n'est pas tenu responsable des interruptions de service résultant de causes indépendantes de sa volonté.

7. Conditions applicables aux Clients

7.1 Passation de Commande

En validant une Commande, le Client :

• accepte les Produits tels que décrits par le Restaurateur, incluant les informations relatives aux allergènes ;

• s'engage à régler le montant total de la Commande selon le mode de paiement sélectionné ;

• reconnaît que le Restaurateur est seul responsable de la conformité et de la qualité des Produits livrés.

7.2 Annulation et remboursement

• Les denrées alimentaires constituant des biens périssables, toute Commande acceptée par le Restaurateur est ferme et définitive et ne peut faire l'objet d'aucun droit de rétractation ou d'annulation une fois la préparation engagée.

• Avant acceptation par le Restaurateur, les conditions d'annulation dépendent du statut de la Commande et des conditions fixées par le Restaurateur.

• Toute demande de remboursement est adressée au Restaurateur en premier lieu. L'Opérateur peut intervenir en médiation.

• Les remboursements validés sont traités via Stripe, conformément aux conditions du prestataire de paiement.

7.3 Comportement prohibé

Le Client s'interdit de :

• passer des Commandes frauduleuses ou sans intention réelle de paiement ;

• communiquer des informations mensongères lors de la création du Compte ;

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

8. Conditions applicables aux Restaurateurs

8.1 Obligations générales

Le Restaurateur s'engage à :

• tenir son catalogue à jour (produits disponibles, prix, allergènes) ;

• traiter les Commandes reçues dans les délais annoncés ;

• maintenir les informations légales de son établissement à jour dans le back-office ;

• respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité (hygiène alimentaire, droit de la consommation, fiscalité).

8.2 Exactitude des informations

Le Restaurateur est seul responsable de l'exactitude des informations relatives à ses Produits, notamment les descriptions, les prix, les informations nutritionnelles et les mentions allergènes. L'Opérateur décline toute responsabilité en cas d'information incorrecte ou incomplète communiquée par le Restaurateur.

8.3 Intégration Stripe Connect

L'utilisation du paiement en ligne nécessite la création d'un compte Stripe Connect. Le Restaurateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe Inc. L'Opérateur n'est pas partie à la relation entre le Restaurateur et Stripe et ne saurait être tenu responsable de tout retard, blocage ou échec de virement imputable à Stripe, notamment en cas de vérification KYC, de suspension de compte ou de défaillance du service de paiement.

8.4 Suspension du compte

L'Opérateur se réserve le droit de suspendre l'accès au back-office d'un Restaurateur en cas de :

• non-paiement de l'Abonnement ou des Commissions dues ;

• violation des présentes CGU ou des conditions particulières ;

• comportement préjudiciable à l'image de la Plateforme ou aux Clients.

9. Conditions financières

9.1 Gratuité pour les Clients

L'accès à la Plateforme et la passation de Commandes sont gratuits pour les Clients. Les Produits sont facturés au prix affiché par le Restaurateur au moment de la Commande.

9.2 Abonnement Restaurateur

L'utilisation du back-office est soumise à un Abonnement mensuel de CHF 49.00 TTC, facturé en début de chaque mois civil.

• L'Abonnement est dû dès l'activation du Compte Restaurateur, indépendamment du volume de commandes.

• Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

• L'Abonnement est remboursable au prorata en cas de résiliation à l'initiative de l'Opérateur, sauf faute du Restaurateur.

9.3 Commission sur commandes

L'Opérateur prélève une commission variable, exprimée en pourcentage du montant total TTC de chaque Commande validée et payée.

• Le taux de commission applicable à chaque Restaurateur est fixé individuellement dans le contrat de partenariat conclu entre l'Opérateur et le Restaurateur.

• La commission est calculée et déduite automatiquement via Stripe Connect lors du versement des fonds au Restaurateur.

• Le Restaurateur peut consulter le détail de ses commissions dans son back-office et via les exports de facturation mensuels.

9.4 Facturation et paiement

• Les relevés mensuels (Abonnement + Commissions) sont mis à disposition du Restaurateur dans le back-office.

• Un récapitulatif mensuel est envoyé par email à l'adresse enregistrée.

• Tout retard de paiement donne droit à l'Opérateur de suspendre l'accès au back-office sans préavis.

10. Responsabilités

10.1 Responsabilité de l'Opérateur

L'Opérateur est responsable du bon fonctionnement de l'infrastructure technique de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• les faits imputables à un Restaurateur ou à un Client ;

• les interruptions causées par des tiers (prestataires, infrastructure réseau, force majeure) ;

• la qualité ou la conformité des Produits fournis par les Restaurateurs ;

• les pertes indirectes, manque à gagner ou préjudice commercial.

10.2 Responsabilité des Restaurateurs

Le Restaurateur est entièrement responsable de l'exécution des Commandes, de la conformité de ses Produits à la réglementation applicable et des informations publiées sur la Plateforme.

10.3 Responsabilité des Clients

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et de l'exactitude des informations fournies lors de la passation de Commande.

10.4 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, défaillance généralisée d'infrastructure réseau, acte gouvernemental.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses contenus (textes, graphismes, logos, interfaces, code source) et la marque a-manger sont la propriété exclusive de WE Studio SARL ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Restaurateur concède à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses contenus (textes, visuels, photos de produits) aux seules fins de publication sur la Plateforme et de communication marketing relative à la Plateforme.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de WE Studio SARL, accessible depuis chaque page de la Plateforme.

La Politique de Confidentialité constitue un document distinct et complémentaire aux présentes CGU. Elle décrit notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en œuvre, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

13. Durée et résiliation

13.1 Clients

Les présentes CGU s'appliquent à chaque utilisation de la Plateforme. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel.

13.2 Restaurateurs

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours calendaires, par notification écrite (email à l'adresse de contact de l'Opérateur).

La résiliation prend effet à l'expiration du préavis. L'Abonnement du mois en cours reste dû intégralement.

L'Opérateur peut résilier l'accès avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes CGU.

13.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• l'accès au back-office est désactivé ;

• les données du Restaurateur sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables ;

• les Commissions et Abonnements échus restent exigibles.

14. Modification des CGU

L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son Compte selon les modalités prévues à l'article 13.

15. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des consommateurs.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

16. Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Opérateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et, pour les Restaurateurs, par le contrat de partenariat individuel, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme.

16.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

WE Studio SARL 30, rue des Côtes-de-Montbenon 1003 Lausanne, Canton de Vaud, Suisse contact@a-manger.ch (à remplacer par l'adresse email officielle)

Version 1.0 — 14 avril 2026 La version française des présentes CGU fait foi en cas de divergence avec les versions traduites.